27/03/2012

Les contrats d'achat d'énergie renouvelable sont des contrats administratifs


Quelle que soit leur date de signature, les contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable sont des contrats administratifs. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat.

La Haute juridiction administrative a annulé le 21 mars, à la demande d'EDF, une disposition de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie. Résultats : la nature administrative des contrats d'achat est confirmée, quelle que soit leur date de signature, et, par suite, la compétence du juge administratif en cas de litige.

L'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 précisait que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie n'étaient "pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010". Or, ces dispositions prévoyaient que les contrats conclus par EDF et les entreprises locales de distribution "sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature".

EDF avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 8 de l'ordonnance faisant notamment valoir que les contrats d'achat avaient toujours été des contrats administratifs (...)

Suite et source de l'article : Actu-environnement.com

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